Les principaux textes régissant le
domaine de l'assainissement résultent de la loi sur l'eau du 3
janvier 1992 qui constitue la base de la transcription en droit
français de la directive communautaire du 21 mai 1991.
Signalons tout d'abord que ces nouveaux
textes ne remettent pas en cause la politique d'objectifs de qualité
qui doit permettre de préserver ou recouvrer les différents usages
assignés aux milieux récepteurs en terme de vie piscicole ou
d'utilité sociale directe (production d'eau potable, baignade,...)
Les installations d'épuration soumises
à autorisation doivent satisfaire à des niveaux de qualité minimale
pendant 95 % du temps. La qualité des rejets est donc régulièrement
contrôlée, seul un petit nombre de dépassements (concentrations
supérieures aux seuils fixés) est toléré. Ce nombre est défini selon
les tailles d'installations. Le système d'assainissement est compris
dans son ensemble : réseau, déversoirs d'orage, station d'épuration,
avec traitement d'une part variable des flux d'épisodes pluvieux que
la collectivité s'engage à traiter. La notion d'agglomération est
également introduite lorsque ce système d'assainissement est
intercommunal ou qu'il ne se limite pas seulement à tout ou partie
des limites communales.
En revanche, pour les installations
soumises à déclaration, couvertes par la circulaire du 17 février
1997, les niveaux de rejet résultent d'une confrontation entre les
objectifs de qualité du milieu récepteur, ses possibilités de
dilution et d'auto-épuration et les possibilités techniques des
filières de traitement des effluents.
Enfin, l'accent est mis sur la
recherche des meilleurs compromis technico-économiques aboutissant
en particulier à une réhabilitation de l'assainissement on collectif
qui trouve sa place suite à des études de zonage et dont des
performances minimales sont exigées. Une date butoir, au plus tard
le 31 décembre 2005, est fixée pour tous les domaines couverts par
ces textes, les échéances étant plus brèves en matière
d'assainissement collectif pour les grandes agglomération et celles
qui rejettent en zones sensibles.
Les décrets , arrêtés et circulaires
pris en application de la loi s'articulent selon le tableau
ci-après.
Organisation des aspects réglementaires
concernant l'eau
